Le problème de l'application des lois

Dernière modification le :20 / 06 / 1999

Cette fiche a été rédigée par Carole Garreau , diplômée de Sciences po Bordeaux et actuellement étudiante à Sciences Po Paris pour une préparation aux concours adminstratifs




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Le respect de la loi, expression de la volonté générale selon article 6 de la DDHC, est un des fondements de la démocratie. Pourtant, aujourd'hui, la loi n'est pas bien appliquée et cette situation apparaît inacceptable au regard de l'Etat de droit car elle tend à discréditer le pouvoir législatif et à être une source d'insécurité et d'inégalités.


 I - Un problème lié à l'exécution des lois et à l'information sur celles-ci.

  1/ Après promulgation de la loi, défaut ou retard dans la publication des textes d'application.

Les lois sont votées par le Parlement (art 34 constitution) mais le Premier ministre est chargé de leur exécution (art 21) or bien souvent les décrets d'application sont publiés trop tardivement.

En 1993, le Premier ministre indiquait dans une circulaire que le délai ne devait pas dépasser 6 mois mais ce délai n'est toujours pas respecté aujourd'hui. De plus, le décret n'est souvent que la première étape de la publication des textes d'application des lois (arrêtés, circulaires, instructions, ce qui augmente le délai d'application de la loi).

CE a condamné l'Etat à une astreinte pour défaut de publication d'un décret d'application de la loi du 11/01/84 portant statut de la fonction publique, arrêts 6/01 1993 Soulat et Boivin et 27/01/93 Melot)

Causes de ce retard sont nombreuses : difficultés liées à l'objet même du décret ou à la procédure d'élaboration : problèmes conceptuels (ex : lois "bioéthique" qui ont élaboré des concepts et règles nouveaux) ; Malfaçons législatives (ex : législateur renvoie au décret soin de trancher un problème délicat) ; Certains décrets peuvent être inopportuns : financièrement (lourdes charges qu'il entraîne) ou du fait de la réticence d'une partie importante de l'opinion (ex : décision de ne pas mettre en place le CIP (contrat d'insertion professionnelle)) ; Gouvernement est tenu à des consultations internes et externes.